La régularisation fiscale consiste à déclarer spontanément à l’administration fiscale des avoirs détenus à l’étranger qui n’ont pas été déclarés. Cette démarche permet de se mettre en conformité et de bénéficier de pénalités réduites par rapport à un redressement fiscal subi.

Oui. Même sans entreprise opérationnelle, un patrimoine familial important justifie une organisation claire des règles de décision et de transmission.

Selon les objectifs et les juridictions concernées, différents véhicules peuvent être utilisés : trusts (common law), fondations (Liechtenstein, Panama), holdings (Luxembourg, Suisse), sociétés civiles immobilières (France), ou encore assurance-vie luxembourgeoise. Le choix dépend du cadre fiscal, juridique et de la substance économique requise.

Elle dépend principalement du dernier domicile du défunt. Pour une personne domiciliée en Suisse, la LDIP désigne en principe le droit suisse ; pour une personne résidant habituellement en France, le règlement européen sur les successions désigne la loi française. Il est possible, sous conditions, de choisir par testament la loi de sa nationalité.

Dès lors que la situation devient complexe : patrimoine diversifié, revenus élevés, détention d’actifs à l’étranger ou projets de mobilité internationale.

Aux gérants, banquiers privés, family officers, conseillers patrimoniaux et professionnels de la finance.

Une charte familiale est un document qui définit les valeurs, la vision et les règles de gouvernance d’une famille en matière de gestion patrimoniale. Elle encadre les processus de décision, la transmission des responsabilités et la résolution des conflits, préservant ainsi l’harmonie familiale à travers les générations.

Le wealth planning international consiste à structurer, protéger et transmettre un patrimoine dans un contexte transfrontalier. Il couvre les aspects juridiques (régimes matrimoniaux, successions, droit international privé) et fiscaux (impôt sur le revenu, la fortune, les donations et successions) impliquant plusieurs pays.

Oui. Même en l’absence de cellule dédiée, l’administration fiscale accepte les démarches spontanées, avec un traitement plus favorable qu’en cas de contrôle.

Les formations Avacore s’adressent aux gérants de fortune, banquiers privés, conseillers en gestion de patrimoine, family officers et professionnels du secteur financier souhaitant approfondir leurs connaissances en fiscalité patrimoniale internationale et identifier les problématiques transfrontalières de leurs clients.

Non. Dès lors que la situation devient complexe (actifs multiples, dimension internationale, transmission), une structuration adaptée est pertinente.

Un conseil patrimonial international vise à optimiser la gestion et la transmission d’un patrimoine impliquant plusieurs juridictions. Il couvre les régimes matrimoniaux, la planification successorale, la fiscalité des donations et l’exit tax, en tenant compte des conventions fiscales bilatérales applicables.

Avec l’échange automatique d’informations (EAI/CRS), les administrations fiscales reçoivent désormais les données bancaires de leurs résidents détenant des comptes à l’étranger. Les sanctions en cas de non-déclaration peuvent inclure des amendes significatives (jusqu’à 80% des droits éludés en France), des majorations et des poursuites pénales.

Elle a avant tout une valeur morale et organisationnelle, mais peut être articulée avec des actes juridiques contraignants.

Le trust est un mécanisme de common law où un constituant transfère des actifs à un trustee qui les gère pour des bénéficiaires. La fondation est une entité juridique dotée de la personnalité morale qui détient des actifs dans un but défini. Les deux permettent la protection et la transmission patrimoniale, mais leur traitement fiscal varie considérablement selon les juridictions.

Non. La convention franco-suisse de 1953 en matière de successions a été dénoncée par la France et ne s’applique plus aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2015. Chaque pays applique désormais ses propres règles, ce qui accroît le risque de double imposition.

Non. Le conseil patrimonial s’adresse à toute personne souhaitant structurer et sécuriser son patrimoine, indépendamment de son niveau de fortune.

Oui. Elles peuvent être entièrement adaptées aux besoins spécifiques d’un établissement ou d’une équipe.

Le pacte d’actionnaires familial organise les droits et obligations des membres de la famille au sein des structures patrimoniales communes. Il prévoit les clauses de sortie, les droits de préemption, la gouvernance et les mécanismes de résolution des conflits, assurant la pérennité du patrimoine familial.

Genève est un centre international de gestion de patrimoine qui offre un cadre juridique stable, une expertise reconnue en fiscalité transfrontalière et un réseau de partenaires (notaires, avocats, banquiers) indispensable pour les patrimoines internationaux.

Non. Une régularisation volontaire permet en général de bénéficier de pénalités réduites par rapport à un redressement subi.

Les formations couvrent la fiscalité internationale (France, Suisse, Monaco, Île Maurice, Italie, Royaume-Uni), les régimes matrimoniaux transfrontaliers, la planification successorale internationale, les véhicules patrimoniaux (trusts, fondations, holdings) et les obligations déclaratives des clients internationaux.

Ils peuvent améliorer l’efficience fiscale, mais une structuration inadaptée peut au contraire l’aggraver. L’analyse préalable est essentielle.

Les formations Avacore sont conçues pour répondre aux exigences de formation continue des professionnels de la finance en Suisse. Elles peuvent être validées dans le cadre des programmes de développement professionnel continu (CPD) des associations professionnelles concernées.

Ils ne constituent pas des solutions universelles et peuvent entraîner des conséquences fiscales lourdes. Leur usage doit être rigoureusement encadré.

Le transfert de résidence fiscale nécessite une analyse approfondie de l’exit tax applicable, des conventions fiscales, des régimes matrimoniaux et des conséquences sur les structures patrimoniales existantes. Avacore accompagne ses clients à chaque étape pour sécuriser la transition.

Avacore analyse d’abord la situation fiscale complète du client, évalue les risques et les montants en jeu, puis prépare le dossier de régularisation en coordination avec les avocats fiscalistes si nécessaire. Le cabinet accompagne le client tout au long de la procédure et négocie avec l’administration fiscale pour obtenir les conditions les plus favorables.

Le plus tôt possible, idéalement avant les premières transmissions ou l’entrée de nouvelles générations dans le patrimoine.

La structuration d’une holding patrimoniale internationale implique le choix de la juridiction (Luxembourg, Suisse, Pays-Bas), la définition de la substance économique, l’analyse des conventions fiscales applicables et la conformité avec les règles anti-abus. Avacore conçoit des structures adaptées aux objectifs de protection, transmission et optimisation fiscale de ses clients.

Oui, si l’héritier est domicilié fiscalement en France au moment de la succession et l’a été pendant au moins six des dix années précédentes : la France peut alors taxer l’ensemble des biens qu’il reçoit, y compris ceux situés en Suisse. L’impôt payé en Suisse sur ces biens peut, sous conditions, être imputé sur l’impôt français.

Le conseil patrimonial se concentre sur la stratégie globale et la structuration, tandis que la gestion de fortune porte principalement sur la gestion financière des actifs.

Oui. Elles peuvent être organisées en présentiel ou à distance, selon les contraintes et objectifs.

Avacore propose une approche structurée de médiation et de résolution des conflits patrimoniaux : analyse objective de la situation, identification des intérêts de chaque partie, proposition de solutions équitables et, si nécessaire, accompagnement dans les procédures de médiation ou d’arbitrage.

Avacore intervient principalement sur les situations impliquant la France, la Suisse, Monaco, l’Île Maurice, l’Italie, le Royaume-Uni, la Belgique, les États-Unis et l’Afrique francophone. Le cabinet dispose d’un réseau de correspondants couvrant de nombreuses autres juridictions.

Oui. Les démarches sont menées dans un cadre strictement confidentiel, avec une communication maîtrisée avec l’administration.

En France, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. En Suisse, la plupart des cantons, dont Genève, exonèrent également le conjoint survivant ; le traitement des descendants et des autres héritiers varie fortement d’un canton à l’autre.

L’accompagnement peut être ponctuel ou s’inscrire dans un suivi régulier, selon les besoins et les objectifs du client.

Le premier entretien permet d’analyser votre situation patrimoniale, familiale et fiscale. Aubin Robert identifie les problématiques principales et propose une feuille de route personnalisée. Les échanges sont strictement confidentiels.

Oui, mais elle a été réduite par la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 : la réserve des descendants correspond désormais à la moitié de leur part légale et celle des parents a été supprimée. Les règles diffèrent du droit français, d’où l’importance d’un testament coordonné pour éviter les contestations.

Le premier entretien permet de réaliser un premier état des lieux, d’identifier les enjeux et de définir les axes d’accompagnement possibles.

Le plus tôt possible, idéalement avant un changement de résidence, un mariage, une acquisition immobilière ou une donation. Une fois la succession ouverte, les marges de manœuvre deviennent très limitées.

Une succession franco-suisse soulève des questions de loi applicable (règlement européen des successions, droit suisse), de double imposition potentielle, de réserve héréditaire et de déclarations fiscales dans les deux pays. Un accompagnement spécialisé permet d’anticiper ces risques et de sécuriser la transmission.

La loi applicable dépend du règlement européen des successions pour les résidents de l’UE et du droit international privé suisse. En principe, c’est la loi du dernier domicile qui s’applique, mais des exceptions existent pour les immeubles situés en France. Une planification anticipée permet de choisir la loi la plus favorable.

L’anticipation passe par l’analyse de la loi successorale applicable, l’identification des risques de double imposition (aucune convention fiscale successorale ne lie plus la France et la Suisse depuis 2015), l’adaptation du régime matrimonial et la rédaction de testaments coordonnés dans les deux pays.

Oui, Avacore conçoit des programmes de formation entièrement personnalisés selon les besoins spécifiques de chaque établissement : choix des juridictions couvertes, niveau de détail technique, cas pratiques adaptés au portefeuille clients.

Le trust n’a pas d’équivalent en droit civil français ou suisse, mais il est reconnu dans ses effets. En France, le trust est soumis à un régime fiscal spécifique (déclarations, droits de mutation). En Suisse, la convention de La Haye sur les trusts en assure la reconnaissance.

Oui, même en l’absence de cellule de régularisation dédiée depuis 2018, l’administration fiscale française accepte les démarches spontanées. Une régularisation volontaire permet de bénéficier de pénalités réduites par rapport à un redressement suite à un contrôle.

La prévention passe par une communication transparente en amont, la mise en place d’une charte familiale, des pactes successoraux anticipés, et éventuellement une médiation préventive. Avacore accompagne les familles dans la structuration de ces dispositifs.

Un pacte d’actionnaires lie ses signataires mais ne s’impose pas automatiquement aux héritiers. Cependant, des mécanismes contractuels et statutaires peuvent être mis en place pour assurer la continuité de la gouvernance, comme des clauses d’agrément ou de préemption.

L’exit tax est un impôt sur les plus-values latentes prélevé lors du transfert de résidence fiscale hors de France. Elle concerne les participations significatives et certains actifs. Une préparation anticipée permet de bénéficier de sursis de paiement et d’optimiser le calendrier du transfert.

Les formations Avacore sont conçues pour répondre aux exigences de formation continue des professionnels de la finance en Suisse. Elles peuvent être validées dans le cadre des programmes CPD des associations professionnelles (ASG, SFP, etc.).

Le choix dépend de la substance économique, des conventions fiscales applicables, du type d’actifs détenus et des objectifs de transmission. La holding suisse bénéficie de la réduction pour participations, tandis que le Luxembourg offre un réseau de conventions fiscales très étendu.

Les pénalités varient selon la nature des avoirs, les montants en jeu et le caractère actif ou passif de la fraude. En règle générale, une régularisation spontanée entraîne des majorations de 15% à 40% au lieu de 40% à 80% en cas de contrôle.

Le CRS (Common Reporting Standard) est appliqué par plus de 100 juridictions, incluant la Suisse, le Luxembourg, Singapour et la plupart des centres financiers. Les établissements bancaires transmettent automatiquement les informations sur les comptes des non-résidents.

Une indivision internationale requiert l’identification de la loi applicable, la coordination entre juridictions et souvent un partage amiable négocié. Avacore intervient pour structurer la sortie d’indivision en minimisant les frottements fiscaux et en préservant les relations familiales.

Oui, dans de nombreuses juridictions, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial par convention. Ce choix est particulièrement important pour les couples internationaux, car il détermine la liquidation du régime en cas de divorce ou de décès.

Les webinaires couvrent l’actualité fiscale internationale, des cas pratiques de planification patrimoniale transfrontalière, et des thématiques spécifiques comme l’exit tax, les successions franco-suisses ou la structuration via des trusts et fondations.

L’assurance-vie luxembourgeoise offre une neutralité fiscale (imposée selon le pays de résidence du souscripteur), un triangle de sécurité protégeant les actifs, une grande flexibilité d’investissement et une portabilité internationale facilitant les transferts de résidence.

Oui, la procédure de régularisation est menée dans un cadre strictement confidentiel. Les échanges avec l’administration fiscale sont protégés par le secret professionnel, et Avacore assure une communication maîtrisée à chaque étape.

Oui, Avacore intervient comme conseil neutre ou comme accompagnateur d’une partie dans la résolution de conflits patrimoniaux familiaux. Le cabinet privilégie les solutions amiables et la médiation, tout en sécurisant les intérêts juridiques et fiscaux de ses clients.

Contactez-nous directement par email à arobert@ava-core.ch ou via le formulaire de contact du site. Nous vous adresserons le programme détaillé, les dates disponibles et les modalités d’inscription.

La structuration dépend des objectifs (revenus, transmission, protection) et des conventions fiscales applicables. Les options incluent la détention directe, via une SCI française, une société suisse ou un montage mixte. Chaque solution a des implications fiscales et successorales distinctes.

La durée varie selon la complexité du dossier et la réactivité de l’administration fiscale. En moyenne, une procédure de régularisation prend entre 6 mois et 2 ans, de la constitution du dossier à l’accord final avec l’administration.

Un conseil de famille est une instance de gouvernance qui réunit les membres de la famille pour prendre les décisions relatives au patrimoine commun. Avacore aide à définir sa composition, ses règles de fonctionnement et ses compétences, formalisées dans la charte familiale.

Oui, Avacore travaille régulièrement en co-mandat avec les notaires, avocats et conseillers fiscaux de ses clients. Cette approche collaborative garantit une couverture complète des enjeux juridiques et fiscaux dans chaque juridiction concernée.

Oui, toutes nos formations sont disponibles en présentiel et en visioconférence. Les webinaires sont également enregistrés et peuvent être mis à disposition des participants pour un visionnage ultérieur.

Le trust repose sur une relation fiduciaire sans personnalité morale, tandis que la fondation est une entité juridique autonome. Le trust est plus flexible mais moins prévisible en droit civil. La fondation offre une meilleure sécurité juridique dans les pays de civil law.