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Succession France-Suisse
Succession France-Suisse : anticiper et sécuriser la transmission de votre patrimoine
Résident suisse avec des biens en France, héritiers établis des deux côtés de la frontière, couple binational : une succession France-Suisse combine deux droits civils, deux fiscalités et, depuis 2015, l’absence de convention fiscale successorale entre les deux pays. Nous vous accompagnons pour protéger vos proches et limiter le risque de double imposition.
Nous contacterPourquoi anticiper une succession franco-suisse ?
Depuis le 1er janvier 2015, aucune convention fiscale ne règle plus les successions entre la France et la Suisse. Chaque État applique ses propres règles : la France peut taxer l’ensemble des biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années, tandis que les cantons suisses imposent selon le dernier domicile du défunt et la situation des immeubles. Sans anticipation, loi applicable, réserve héréditaire, régime matrimonial et fiscalité peuvent se contredire et provoquer conflits entre héritiers et double imposition.
Déterminer la loi applicable à la succession et sécuriser un éventuel choix de loi
Limiter le risque de double imposition en l’absence de convention fiscale franco-suisse
Protéger le conjoint survivant et respecter les droits des héritiers réservataires
Organiser la transmission des biens immobiliers situés en France et en Suisse
Anticiper plutôt que subir : testament, donations, assurance-vie et structuration
Nos domaines d’intervention en succession France-Suisse
Notaire de formation, nous traitons la succession franco-suisse dans sa globalité : droit civil, droit international privé et fiscalité des deux pays.
Notre approche
Nous articulons droit civil, droit international privé et fiscalité française et suisse pour construire une transmission cohérente et sécurisée. Notre méthodologie s’articule autour de cinq étapes :
Échanger avec un expertCartographie familiale et patrimoniale
Nationalités, domiciles, régime matrimonial, localisation des actifs et dispositions déjà prises.
Analyse juridique et fiscale croisée
Identification de la loi successorale applicable, des droits de chaque héritier et de la charge fiscale en France et en Suisse.
Stratégie de transmission
Préconisations sur mesure : choix de loi, testament, donations, adaptation du régime matrimonial, assurance-vie ou structuration.
Mise en œuvre coordonnée
Coordination avec les notaires, avocats et banquiers en France et en Suisse pour sécuriser chaque acte.
Suivi dans le temps
Mise à jour de la stratégie lors d’un changement de résidence, de situation familiale ou de législation.
Questions fréquentes
Elle dépend principalement du dernier domicile du défunt. Pour une personne domiciliée en Suisse, la LDIP désigne en principe le droit suisse ; pour une personne résidant habituellement en France, le règlement européen sur les successions désigne la loi française. Il est possible, sous conditions, de choisir par testament la loi de sa nationalité.
Non. La convention franco-suisse de 1953 en matière de successions a été dénoncée par la France et ne s’applique plus aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2015. Chaque pays applique désormais ses propres règles, ce qui accroît le risque de double imposition.
Oui, si l’héritier est domicilié fiscalement en France au moment de la succession et l’a été pendant au moins six des dix années précédentes : la France peut alors taxer l’ensemble des biens qu’il reçoit, y compris ceux situés en Suisse. L’impôt payé en Suisse sur ces biens peut, sous conditions, être imputé sur l’impôt français.
En France, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. En Suisse, la plupart des cantons, dont Genève, exonèrent également le conjoint survivant ; le traitement des descendants et des autres héritiers varie fortement d’un canton à l’autre.
Oui, mais elle a été réduite par la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 : la réserve des descendants correspond désormais à la moitié de leur part légale et celle des parents a été supprimée. Les règles diffèrent du droit français, d’où l’importance d’un testament coordonné pour éviter les contestations.
Le plus tôt possible, idéalement avant un changement de résidence, un mariage, une acquisition immobilière ou une donation. Une fois la succession ouverte, les marges de manœuvre deviennent très limitées.
Une succession franco-suisse soulève des questions de loi applicable (règlement européen des successions, droit suisse), de double imposition potentielle, de réserve héréditaire et de déclarations fiscales dans les deux pays. Un accompagnement spécialisé permet d’anticiper ces risques et de sécuriser la transmission.
La loi applicable dépend du règlement européen des successions pour les résidents de l’UE et du droit international privé suisse. En principe, c’est la loi du dernier domicile qui s’applique, mais des exceptions existent pour les immeubles situés en France. Une planification anticipée permet de choisir la loi la plus favorable.
L’anticipation passe par l’analyse de la loi successorale applicable, l’identification des risques de double imposition (aucune convention fiscale successorale ne lie plus la France et la Suisse depuis 2015), l’adaptation du régime matrimonial et la rédaction de testaments coordonnés dans les deux pays.