Les transmissions patrimoniales impliquant la France et la Suisse constituent un domaine sensible. En l’absence de convention bilatérale en matière de donations et de successions, certaines situations peuvent conduire à des niveaux de taxation extrêmement élevés, parfois supérieurs à la valeur même des biens transmis.
À partir d’un retour d’expérience concret d’Avacore Wealth Planning spécialisé dans les problématiques transfrontalières, cet article propose une analyse structurée des règles applicables, des mécanismes de double imposition et des solutions d’anticipation patrimoniale à mettre en œuvre avant toute transmission.
Absence de convention fiscale franco suisse en matière de donation et succession
Pendant de nombreuses années, la France et la Suisse ont été liées par une convention fiscale applicable aux successions, mais non aux donations. Cette convention a été dénoncée unilatéralement par la France, entraînant la disparition de tout cadre conventionnel spécifique entre les deux États.
La conséquence est directe et lourde : chaque pays applique désormais librement son droit interne en matière de droits de donation et de succession, sans limitation ni coordination systématique. Cette situation accroît mécaniquement le nombre de cas imposables en France et fait émerger des zones de double imposition non résolues.
Résidence et domicile fiscal : une distinction fondamentale
Résident suisse mais domicilié fiscalement en France
Une confusion fréquente consiste à assimiler la résidence fiscale au sens de l’impôt sur le revenu avec le domicile fiscal applicable aux droits de donation et de succession. Or, ces notions obéissent à des logiques distinctes.
Il est parfaitement possible d’être résident suisse au regard des conventions fiscales sur les revenus, tout en étant considéré comme domicilié fiscalement en France pour les transmissions à titre gratuit, dès lors que les critères du droit interne français sont remplis.
Les critères français de domiciliation fiscale
Les critères de domiciliation fiscale en matière de donation et de succession sont alternatifs. Un seul suffit à caractériser un rattachement à la France.
- Le foyer, défini comme le lieu de résidence du conjoint et des enfants mineurs.
- Le lieu de séjour principal, correspondant au pays dans lequel la personne séjourne le plus, sans référence à une durée minimale.
- L’activité professionnelle principale exercée en France.
- Le centre des intérêts économiques, notion clé souvent méconnue, correspondant à la principale source de revenus.
Ce dernier critère est particulièrement piégeux. Les revenus fonciers, dividendes, plus-values et pensions de retraite versées par des organismes français sont autant d’éléments susceptibles d’entraîner une domiciliation fiscale française, même en l’absence de présence physique sur le territoire.
Conséquences fiscales lorsque le domicile fiscal est situé en France
Lorsque le défunt ou le donateur est considéré comme domicilié fiscalement en France, la règle est particulièrement sévère. L’intégralité du patrimoine transmis est soumise aux droits de donation ou de succession français, sans distinction :
- entre biens mobiliers et immobiliers
- entre biens situés en France ou en Suisse
- quel que soit le domicile des héritiers ou donataires
Cette règle impose une vigilance extrême en amont afin d’éviter une requalification souvent découverte tardivement, au moment de la transmission.
Rôle du domicile fiscal des héritiers et donataires
Lorsque le défunt ou le donateur n’est pas domicilié fiscalement en France, l’analyse se déplace vers la situation des héritiers ou donataires.
Si un bénéficiaire est domicilié fiscalement en France depuis une durée significative au cours des années précédant la transmission, la totalité de sa part devient taxable en France, y compris lorsque les biens sont situés en Suisse.
Un point essentiel doit être souligné : la situation d’un héritier est indépendante de celle des autres. Un seul bénéficiaire domicilié en France supportera l’imposition française sur sa part, sans incidence sur les autres héritiers.
Imposition limitée aux biens français : le scénario résiduel
Lorsque ni le défunt ni les héritiers ne remplissent les critères de domiciliation fiscale française, ou lorsque la durée de rattachement est insuffisante, la France limite son droit d’imposer aux biens français.
Sont notamment qualifiés de biens français :
- les immeubles situés en France
- les parts de sociétés civiles immobilières françaises
- les titres de sociétés françaises, cotées ou non
- les avoirs financiers de source française, même détenus à l’étranger
Fiscalité suisse des donations et successions : compétence cantonale
En Suisse, les droits de donation et de succession relèvent exclusivement de la compétence des cantons. Il n’existe donc pas de régime fédéral harmonisé, ce qui implique une analyse cantonale systématique.
De manière synthétique :
- si le défunt ou le donateur est domicilié dans un canton, celui-ci taxe en principe l’ensemble des biens, à l’exception des immeubles détenus directement à l’étranger
- si le défunt n’est pas domicilié en Suisse, les cantons taxent les immeubles situés sur leur territoire et, selon les cas, certains biens mobiliers
Cette diversité cantonale constitue un terrain fertile pour l’apparition de doubles impositions.
Identifier les principaux scénarios de double imposition
Conflit de domicile fiscal
Chaque État considère que le défunt ou le donateur est domicilié sur son territoire et applique une taxation mondiale.
Domicile suisse et héritier domicilié en France
La France taxe l’ensemble des biens transmis, tandis que le canton de domicile suisse taxe également le patrimoine, à l’exception des immeubles français détenus en direct. La double imposition porte alors sur la majorité des actifs.
Domicile français avec actifs en Suisse
La France impose l’intégralité du patrimoine, tandis que certains cantons suisses imposent les biens situés sur leur territoire. La double imposition concerne principalement les actifs suisses.
Domicile suisse avec imposition limitée en France
Dans cette configuration, la France taxe les biens français, tandis que le canton de domicile taxe les biens mobiliers, générant une double imposition sur certains actifs financiers français.
Mécanismes d’élimination de la double imposition
Côté suisse : solutions variables selon les cantons
Tous les cantons ne prévoient pas de mécanisme d’élimination de la double imposition. Certains, comme Genève, n’offrent aucune possibilité de neutralisation.
D’autres cantons permettent de déduire les droits payés à l’étranger du passif de la succession. Cette méthode réduit la base taxable mais ne supprime pas totalement la double imposition, qui demeure partielle.
Côté français : crédit d’impôt limité
La France accorde un crédit d’impôt pour les droits acquittés à l’étranger, mais uniquement pour les biens non français. Les biens français restent exclus de ce mécanisme, ce qui laisse subsister des zones de double imposition non neutralisées.
Les situations les plus à risque
Les cas les plus problématiques concernent :
- les titres de sociétés françaises
- les avoirs financiers déposés en France
- les parts de sociétés immobilières françaises
- les transmissions à des personnes non parentes
Dans certaines configurations cantonales, l’absence totale de mécanisme correcteur peut conduire à une imposition cumulée dépassant la valeur des actifs transmis, plaçant les héritiers dans l’impossibilité économique d’accepter la succession.
Bonnes pratiques pour anticiper et sécuriser la transmission
- Réaliser un audit patrimonial transfrontalier avant toute donation ou anticipation successorale.
- Identifier précisément la nature et la localisation des actifs, en particulier les biens mobiliers français.
- Réorganiser la détention de certains biens, notamment financiers ou mobiliers, lorsque le risque est identifié.
- Anticiper les transmissions par des mécanismes compatibles avec le droit français et suisse.
- Exporter ou céder certains actifs sensibles lorsque cela s’avère nécessaire.
Conclusion : anticiper pour éviter l’irréversible
La fiscalité des donations et successions franco suisses illustre parfaitement la nécessité d’une planification patrimoniale anticipée. En l’absence de coordination conventionnelle, certaines situations peuvent devenir irréversibles après le décès, laissant les héritiers sans solution.
La clé réside dans une approche globale intégrant droit civil, fiscalité internationale et analyse cantonale, menée suffisamment tôt. Une fois la transmission ouverte, il est souvent trop tard pour corriger les effets d’une double imposition excessive.
Pour les patrimoines transfrontaliers, l’accompagnement par un family office, un avocat fiscaliste ou un notaire maîtrisant les systèmes français et suisse constitue un facteur déterminant de sécurité et de sérénité.
